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Internal laws
210 Swiss Civil Code of 10 December 1907
Droit interne
2 Droit privé – Procédure civile – Exécution
21 Code civil
210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
Index
Fichier unique
Art. 949
a
1
A. Organisation / I. Constituent parts / 4. Implementing ordinances / b. For electronic registers
Art. 949
c
1
A. Organisation / I. Constituent parts / 4. Implementing ordinances / 4
b
. ...
Art. 949
b
1
A. Organisation / I. Constituent parts / 4. Implementing ordinances / 4
a
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4
a
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1
Not yet in force (
AS
2018
4017
).
Index
Fichier unique
Art. 949
a
1
A. Organisation / I. Le registre foncier / 4. Ordonnances / b. Tenue informatisée du registre foncier
Art. 949
c
1
A. Organisation / I. Le registre foncier / 4
b
. ...
Art. 949
b
1
A. Organisation / I. Le registre foncier / 4
a
. ...
4
a
. ...
1
Pas encore en vigueur (
RO
2018
4017
).
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Ordonnance sur les publications officielles, OPubl
.
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