Art. 941 C. Effects / IV. Acquist tras giudida

IV. Acquist tras giudida

Il possessur che ha il dretg sin l’acquist tras giudida dastga quintar il possess da ses antecessur tar ses possess, sche er il possess da ses antecessur aveva las qualitads per l’acquist tras giudida.

Index Fichier unique

Art. 940 C. Portée juridique / III. Responsabilité / 2. Possesseur de mauvaise foi

Art. 942 A. Organisation / I. Le registre foncier / 1. En général

Art. 941 C. Portée juridique / IV. Prescription

IV. Prescription

Le possesseur qui est en droit de prescrire a la faculté de joindre à sa possession celle de son auteur, si la prescription pouvait courir aussi en faveur de ce dernier.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 940 C. Effects / III. Responsabladad / 2. Possessur da mala fai

Art. 942 A. Instituziun / I. Register funsil / 1. En general

Art. 940 C. Portée juridique / III. Responsabilité / 2. Possesseur de mauvaise foi

Art. 942 A. Organisation / I. Le registre foncier / 1. En général

Art. 941 C. Portée juridique / IV. Prescription