Art. 935 C. Legal remedies / II. Remedies / 4. Power of disposal and right of restitution / c. Cash and bearer securities

Art. 934 C. Legal remedies / II. Remedies / 4. Power of disposal and right of restitution / b. Stolen or lost chattels

Art. 936 C. Legal remedies / II. Remedies / 4. Power of disposal and right of restitution / d. Bad faith

c. Cash and bearer securities

Cash and bearer securities cannot be reclaimed from a recipient in good faith even if the possessor was dispossessed of them against his or her will.

Index Fichier unique

Art. 934 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / b. Choses perdues ou volées

Art. 936 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / d. En cas de mauvaise foi

Art. 935 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / c. Monnaie et titres au porteur

c. Monnaie et titres au porteur

La monnaie et les titres au porteur ne peuvent être revendiqués contre l’acquéreur de bonne foi, même si le possesseur en a été dessaisi contre sa volonté.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.