Art. 932 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 3. Action contre le possesseur

Art. 931 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 2. Présomption en matière de possession dérivée

Art. 933 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / a. Choses confiées

3. Action contre le possesseur

Le possesseur d’une chose mobilière peut opposer à toute action dirigée contre lui la présomption qu’il est au bénéfice d’un droit préférable; demeurent réservées les dispositions concernant les actes d’usurpation ou de trouble.

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Art. 931 C. Legal remedies / II. Remedies / 2. Presumption of indirect ownership

Art. 933 C. Legal remedies / II. Remedies / 4. Power of disposal and right of restitution / a. Entrusted objects

Art. 932 C. Legal remedies / II. Remedies / 3. Action against the possessor

3. Action against the possessor

The possessor of a chattel may invoke the presumption of his or her better right in any action brought against him, subject to the provisions governing wrongful dispossession or trespass.

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