Art. 932 C. Legal remedies / II. Remedies / 3. Action against the possessor

Art. 931 C. Legal remedies / II. Remedies / 2. Presumption of indirect ownership

Art. 933 C. Legal remedies / II. Remedies / 4. Power of disposal and right of restitution / a. Entrusted objects

3. Action against the possessor

The possessor of a chattel may invoke the presumption of his or her better right in any action brought against him, subject to the provisions governing wrongful dispossession or trespass.

Index Fichier unique

Art. 931 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 2. Présomption en matière de possession dérivée

Art. 933 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / a. Choses confiées

Art. 932 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 3. Action contre le possesseur

3. Action contre le possesseur

Le possesseur d’une chose mobilière peut opposer à toute action dirigée contre lui la présomption qu’il est au bénéfice d’un droit préférable; demeurent réservées les dispositions concernant les actes d’usurpation ou de trouble.

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