Art. 93 B. Ending the engagement / III. Prescription

III. Prescription

Claims arising from the engagement prescribe one year from the ending of the engagement.

Art. 92 B. Rupture des fiançailles / II. Participation financière

Art. 94 A. Capacité

Art. 93 B. Rupture des fiançailles / III. Prescription

III. Prescription

Les actions découlant des fiançailles se prescrivent par un an à compter de la rupture.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 92 B. Ending the engagement / II. Duty to contribute

Art. 94 A. Capacity to marry

Art. 92 B. Rupture des fiançailles / II. Participation financière

Art. 94 A. Capacité

Art. 93 B. Rupture des fiançailles / III. Prescription