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Index Fichier unique

Art. 927 C. Legal remedies / I. Protection of possession / 2. Action for restitution
Art. 929 C. Legal remedies / I. Protection of possession / 4. Admissibility and prescription
Art. 928 C. Legal remedies / I. Protection of possession / 3. Action for trespass

3. Action for trespass

1 A possessor disturbed by trespass may bring an action against the trespasser even if the latter claims to be in the right.

2 The claim is for cessation of trespass, prohibition of further trespass and damages.

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Art. 927 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 2. Réintégrande
Art. 929 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 4. Déchéance et prescription
Art. 928 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 3. Action en raison du trouble de la possession

3. Action en raison du trouble de la possession

1 Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l’auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose.

2 L’action tend à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à la réparation du dommage.


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