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Index Fichier unique

Art. 916 à 9181
Art. 920 A. Définition et formes / II. Possession originaire et dérivée
Art. 919 A. Définition et formes / I. Définition

A. Définition et formes

I. Définition

1 Celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession.

2 En matière de servitudes et charges foncières, la possession consiste dans l’exercice effectif du droit.

Index Fichier unique

Art. 916–9181
Art. 920 A. Definition and types / II. Direct and derivative possession
Art. 919 A. Definition and types / I. Definition

A. Definition and types

I. Definition

1 Effective control over a thing constitutes possession of it.

2 In the case of easements and real burdens, effective exercise of the right constitutes possession.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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