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Index Fichier unique

Art. 916–9181
Art. 920 A. Definition and types / II. Direct and derivative possession
Art. 919 A. Definition and types / I. Definition

A. Definition and types

I. Definition

1 Effective control over a thing constitutes possession of it.

2 In the case of easements and real burdens, effective exercise of the right constitutes possession.

Index Fichier unique

Art. 916 à 9181
Art. 920 A. Définition et formes / II. Possession originaire et dérivée
Art. 919 A. Définition et formes / I. Définition

A. Définition et formes

I. Définition

1 Celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession.

2 En matière de servitudes et charges foncières, la possession consiste dans l’exercice effectif du droit.


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