Art. 914 C. Purchase with right of repurchase

C. Purchase with right of repurchase

Commercial purchases with right of repurchase are deemed equivalent to pawnbroking.

Art. 913 B. Prêt sur gages / III. Remboursement / 2. Droits du prêteur

Art. 915 D. Droit cantonal

Art. 914 C. Achats sous pacte de réméré

C. Achats sous pacte de réméré

Ceux qui font métier d’acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 913 B. Pawning / III. Redemption of the pawned chattel / 2. Pawnbroker’s rights

Art. 915 D. Rules governing pawnbroking

Art. 913 B. Prêt sur gages / III. Remboursement / 2. Droits du prêteur

Art. 915 D. Droit cantonal

Art. 914 C. Achats sous pacte de réméré