Art. 914 C. Kauf auf Rückkauf

C. Kauf auf Rückkauf

Der gewerbsmässige Kauf auf Rückkauf wird dem Versatzpfande gleichgestellt.

Art. 913 B. Prêt sur gages / III. Remboursement / 2. Droits du prêteur

Art. 915 D. Droit cantonal

Art. 914 C. Achats sous pacte de réméré

C. Achats sous pacte de réméré

Ceux qui font métier d’acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 913 B. Versatzpfandrecht / III. Auslösung des Pfandes / 2. Rechte der Anstalt

Art. 915 D. Ordnung des Gewerbes

Art. 913 B. Prêt sur gages / III. Remboursement / 2. Droits du prêteur

Art. 915 D. Droit cantonal

Art. 914 C. Achats sous pacte de réméré