Art. 909 B. Pawning / I. Establishment

B. Pawning

I. Establishment

A chattel is pawned by delivering it to the pawnbroker against receipt.

Index Fichier unique

Art. 908 A. Établissements de prêts sur gages / II. Durée

Art. 910 B. Prêt sur gages / II. Effets / 1. Vente du gage

Art. 909 B. Prêt sur gages / I. Constitution

B. Prêt sur gages

I. Constitution

Le droit de gage est constitué par la remise de la chose contre un reçu.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 908 A. Pawnbrokers / II. Duration of licence

Art. 910 B. Pawning / II. Effect / 1. Sale of pawned chattel

Art. 908 A. Établissements de prêts sur gages / II. Durée

Art. 910 B. Prêt sur gages / II. Effets / 1. Vente du gage

Art. 909 B. Prêt sur gages / I. Constitution