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Index Fichier unique

Art. 907 A. Établissements de prêts sur gages / I. Autorisation
Art. 909 B. Prêt sur gages / I. Constitution
Art. 908 A. Établissements de prêts sur gages / II. Durée

II. Durée

1 L’autorisation n’est accordée aux établissements privés que pour un temps limité; elle peut être renouvelée.

2 Elle peut être retirée en tout temps aux prêteurs sur gages qui n’observent pas les dispositions auxquelles ils sont soumis.

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Art. 907 A. Pawnbrokers / I. Licensing
Art. 909 B. Pawning / I. Establishment
Art. 908 A. Pawnbrokers / II. Duration of licence

II. Duration of licence

1 A licences is granted to private pawnbrokers for a specific period only, but may be renewed.

2 A licence may be revoked at any time if the pawnbroker fails to comply with the provisions applicable to his or her business.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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