Art. 903 B. Constituziun / IV. Impegnaziun posteriura

IV. Impegnaziun posteriura

L’impegnaziun posteriura d’ina pretensiun è mo valaivla, sch’il creditur da la pretensiun u sch’il creditur posteriur han communitgà quella en scrit a l’anteriur creditur.

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Art. 902 B. Constitution / III. Titres représentatifs de marchandises et warrants

Art. 904 C. Effets / I. Étendue du droit du créancier

Art. 903 B. Constitution / IV. Engagement subséquent de la créance

IV. Engagement subséquent de la créance

L’engagement subséquent d’une créance déjà grevée d’un droit de gage n’est valable que si le propriétaire de la créance ou le nouveau créancier gagiste en avise par écrit le créancier gagiste antérieur.

Art. 902 B. Constituziun / III. En cas da titels che represchentan rauba

Art. 904 C. Effects / I. Dimensiun da la garanzia ipotecara

Art. 902 B. Constitution / III. Titres représentatifs de marchandises et warrants

Art. 904 C. Effets / I. Étendue du droit du créancier

Art. 903 B. Constitution / IV. Engagement subséquent de la créance