Art. 903 B. Establishment / IV. Subordinate pledge

IV. Subordinate pledge

A subordinate pledge of a debt is valid only if the prior ranking pledgee is notified in writing of the subordinate pledge by the creditor or by the subordinate pledgee.

Index Fichier unique

Art. 902 B. Constitution / III. Titres représentatifs de marchandises et warrants

Art. 904 C. Effets / I. Étendue du droit du créancier

Art. 903 B. Constitution / IV. Engagement subséquent de la créance

IV. Engagement subséquent de la créance

L’engagement subséquent d’une créance déjà grevée d’un droit de gage n’est valable que si le propriétaire de la créance ou le nouveau créancier gagiste en avise par écrit le créancier gagiste antérieur.

Art. 902 B. Establishment / III. In the case of documents of title to goods

Art. 904 C. Effect / I. Extent of security

Art. 902 B. Constitution / III. Titres représentatifs de marchandises et warrants

Art. 904 C. Effets / I. Étendue du droit du créancier

Art. 903 B. Constitution / IV. Engagement subséquent de la créance