B. Special lien
I. Requirements
1 A creditor has the right to retain chattels and securities which have come into his or her possession with the debtor’s consent until his or her claim has been satisfied, providing such claim is due and intrinsically connected with the retained objects.
2 Between persons engaged in commerce, an intrinsic connection exists where both the claim and the retained objects relate to their commercial dealings.
3 The creditor has a special lien provided that third parties do not have rights as a result of prior possession, even if the chattel which he or she has received in good faith does not belong to the debtor.
B. Droit de rétention
I. Condition
1 Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu’au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu’il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l’objet retenu.
2 Cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d’affaires.
3 Le droit de rétention s’étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.
