Art. 893 A. Pledges / III. Effect / 3. Rank

3. Rank

¹ Where there are several pledges on the same chattel, the pledgees are satisfied according to their rank.

² Rank is determined by the date on which the pledges were established.

Index Fichier unique

Art. 892 A. Nantissement / III. Effets / 2. Étendue du gage

Art. 894 A. Nantissement / III. Effets / 4. Pacte commissoire

Art. 893 A. Nantissement / III. Effets / 3. Rang des droits de gage

3. Rang des droits de gage

¹ Les créanciers sont payés selon leur rang, lorsque la chose est grevée de plusieurs droits de gage.

² Le rang est déterminé par la date de la constitution des gages.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 892 A. Pledges / III. Effect / 2. Scope of the general lien

Art. 894 A. Pledges / III. Effect / 4. Default agreements

Art. 892 A. Nantissement / III. Effets / 2. Étendue du gage

Art. 894 A. Nantissement / III. Effets / 4. Pacte commissoire

Art. 893 A. Nantissement / III. Effets / 3. Rang des droits de gage