Art. 887 A. Pledges / I. Establishment / 4. Further pledge by pledgee

4. Further pledge by pledgee

The pledgee may only give the pledged chattel in further pledge with the pledger’s consent.

Art. 886 A. Nantissement / I. Constitution / 3. Droit de gage subséquent

Art. 888 A. Nantissement / II. Extinction / 1. Perte de la possession

Art. 887 A. Nantissement / I. Constitution / 4. Engagement par le créancier

4. Engagement par le créancier

Le créancier ne peut engager la chose dont il est nanti qu’avec le consentement de celui dont il la tient.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 886 A. Pledges / I. Establishment / 3. Subordinate pledge

Art. 888 A. Pledges / II. Extinction / 1. Loss of possession

Art. 886 A. Nantissement / I. Constitution / 3. Droit de gage subséquent

Art. 888 A. Nantissement / II. Extinction / 1. Perte de la possession

Art. 887 A. Nantissement / I. Constitution / 4. Engagement par le créancier