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Art. 866–874
Art. 876–8831
Art. 875 A. Bond issues secured by a lien

A. Bond issues secured by a lien

Registered or bearer bonds may be secured by a mortgage:

1.
by issuing a mortgage contract or a mortgage certificate for the entire series and appointing an agent for the creditors and the borrower;
2.
by establishing a mortgage right for the entire bond issue in favour of the issuer and establishing a mortgage on that debt in favour of the bond holders.
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Art. 866 à 874
Art. 876 à 8831
Art. 875 A. Obligations foncières

A. Obligations foncières

Des obligations nominatives ou au porteur peuvent être garanties par un gage immobilier:

1.
en constituant une hypothèque ou une cédule hypothécaire pour la totalité de l’emprunt et en désignant un représentant des créanciers et du débiteur;
2.
en constituant un gage immobilier pour la totalité de l’emprunt au profit de l’établissement chargé de l’émission et en grevant la créance ainsi garantie d’un gage en faveur des obligataires.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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