2. Document of title
1 The mortgage certificate on paper is issued by the land register issued.
2 It must be signed by the land registrar in order to be valid. Other requirements as to form shall be imposed by the Federal Council.
3 It may be delivered to the creditor or his or her authorised agent only with the express consent of the debtor and of the owner of the servient property.
2. Titre de gage
1 La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l’office du registre foncier.
2 Elle n’est valable qu’avec la signature du conservateur du registre foncier. Le Conseil fédéral arrête les formes applicables au titre.
3 La cédule hypothécaire ne peut être délivrée au créancier ou à son représentant qu’avec le consentement exprès du débiteur et du propriétaire de l’immeuble grevé.
