V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires
1. En général
1 La créance qui résulte de la cédule hypothécaire ne peut renvoyer au rapport de base ni comporter de condition ou de contre-prestation.
2 La cédule hypothécaire peut contenir des conventions accessoires portant sur l’intérêt, l’amortissement et la dénonciation ainsi que d’autres clauses accessoires concernant la créance qui résulte de la cédule hypothécaire. Il peut alors être renvoyé à une convention séparée.
V. Mortgage certificate debt and ancillary agreements
1. In general
1 The mortgage certificate debt must neither relate to the basic relationship nor include conditions or considerations in return.
2 The mortgage certificate may include debt-related ancillary agreements on the rate of interest, repayment instalments and discharge as well as other ancillary provisions relating to the mortgage certificate debt. A reference to a separate agreement is permitted.
