Art. 845 A. Mortgage certificate / IV. Sale. Division

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Art. 844 A. Mortgage certificate / III. Position of owner

Art. 846 A. Mortgage certificate / V. Mortgage certificate debt and ancillary agreements / 1. In general

IV. Sale. Division

The consequences of the sale and the divaision of the property are governed by the provisions on mortgage contracts.

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Art. 844 A. Dispositions générales / III. Droit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenu

Art. 846 A. Dispositions générales / V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires / 1. En général

Art. 845 A. Dispositions générales / IV. Aliénation, divaision

IV. Aliénation, divaision

Les effets de l’aliénation et de la divaision de l’immeuble sont régis en matière de cédules hypothécaires par les dispositions applicables aux hypothèques.

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