A. Dispositions générales
I. But; rapport avec la créance de base
1 La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier.
2 Sauf convention contraire, la créance résultant de la cédule hypothécaire coexiste, le cas échéant, avec la créance à garantir issue du rapport de base entre le créancier et le débiteur.
3 Le débiteur reste libre, s’agissant de la créance qui résulte de la cédule, de faire valoir les exceptions personnelles issues du rapport de base à l’égard du créancier et de ses successeurs, s’ils ne sont pas de bonne foi.
A. Mortgage certificate
I. Purpose; Relationship with the debt arising from the basic relationship
1 A mortgage certificate gives rise to a personal debt secured by a mortgage.
2 In the absence of an agreement to the contrary, the mortgage certificate, where applicable, co-exists with the debt to be secured that arises from the basic relationship between the creditor and the debtor
3 The debtor may raise the personal objections arising from the basic relationship against the creditor and his or her legal successors where they do not act in good faith.
