Art. 835 C. Effect / II. Transferiment da la pretensiun

II. Transferiment da la pretensiun

Il transferiment dal credit ipotecar na sto betg vegnir inscrit en il register funsil per esser valaivel.

Art. 834 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 3. Avis au créancier

Art. 836¹D. Hypothèques légales / I. De droit cantonal

Art. 835 C. Effets de l’hypothèque / II. Cession de la créance

II. Cession de la créance

L’inscription au registre foncier n’est pas nécessaire pour valider la cession des créances garanties par une hypothèque.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 834 C. Effect / I. Proprietad ed obligaziun per il debit / 3. Communicaziun al creditur

Art. 836¹D. Ipotecas legalas / I. Dal dretg chantunal

Art. 834 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 3. Avis au créancier

Art. 836¹D. Hypothèques légales / I. De droit cantonal

Art. 835 C. Effets de l’hypothèque / II. Cession de la créance

Art. 834 C. Effect / I. Proprietad ed obligaziun per il debit / 3. Communicaziun al creditur

Art. 8361D. Ipotecas legalas / I. Dal dretg chantunal

Art. 835 C. Effect / II. Transferiment da la pretensiun

Art. 834 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 3. Avis au créancier

Art. 8361D. Hypothèques légales / I. De droit cantonal

Art. 835 C. Effets de l’hypothèque / II. Cession de la créance

Art. 836¹D. Ipotecas legalas / I. Dal dretg chantunal

Art. 836¹D. Hypothèques légales / I. De droit cantonal