Index Fichier unique

Art. 834 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 3. Avis au créancier
Art. 8361D. Hypothèques légales / I. De droit cantonal

Art. 835 C. Effets de l’hypothèque / II. Cession de la créance

II. Cession de la créance

L’inscription au registre foncier n’est pas nécessaire pour valider la cession des créances garanties par une hypothèque.

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:36:20
A partir de: http://www.admin.ch/opc/it/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl