Art. 826 B. Constituziun e fin / II. Fin / 1. Dretg sin extincziun

II. Fin

1. Dretg sin extincziun

Sche la pretensiun n’exista betg pli, po il proprietari dal bain immobigliar engrevgià pretender dal creditur ch’el permettia d’extinguer l’inscripziun.

Index Fichier unique

Art. 825 B. Constitution et extinction / I. Constitution

Art. 827 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Droit du propriétaire qui n’est pas tenu personnellement

Art. 826 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 1. Radiation

II. Extinction

1. Radiation

Lorsque la créance est éteinte, le propriétaire de l’immeuble grevé a le droit d’exiger du créancier qu’il consente à la radiation.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 825 B. Constituziun e fin / I. Constituziun

Art. 827 B. Constituziun e fin / II. Fin / 2. Posiziun dal proprietari

Art. 825 B. Constitution et extinction / I. Constitution

Art. 827 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Droit du propriétaire qui n’est pas tenu personnellement

Art. 826 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 1. Radiation