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Art. 821 C. Effect / VIII. Lien in the case of land improvements / 2. Extinction of debt and lien
Art. 8231C. Effect / X. Untraceable creditor

Art. 822 C. Effect / IX. Entitlement to insurers’ payments

IX. Entitlement to insurers’ payments

1 A payment under insurance policy may be made to the owner of the insured property only with the consent of all the charge creditors.

2 However, it may be made to the owner for the purposes of restoring the property subject to the charge provided adequate security is furnished.

3 In other respects, the cantonal provisions governing fire insurance are reserved.

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Art. 821 C. Effets / VIII. Droit de gage en cas d’améliorations du sol / 2. Extinction de la créance et du gage
Art. 8231C. Effets / X. Créancier introuvable

Art. 822 C. Effets / IX. Droit à l’indemnité d’assurance

IX. Droit à l’indemnité d’assurance

1 Les indemnités d’assurance exigibles ne peuvent être payées au propriétaire que du consentement de tous les créanciers ayant un droit de gage sur l’immeuble.

2 Elles sont cependant versées contre sûretés suffisantes au propriétaire, pour le rétablissement de l’immeuble grevé.

3 Demeurent réservées les règles du droit cantonal en matière d’assurance contre l’incendie.


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