VIII. Lien in the case of land improvements
1. Precedence
1 If a rural property increases in value due to improvements carried out with the help of the public authorities, the owner may record a lien in the land register as security for his or her share of the costs which takes precedence over all other registered encumbrances on the property.
2 If such land improvement is made without state subsidy, the owner may enter the lien for a maximum of two-thirds of his or her costs.
VIII. Droit de gage en cas d’améliorations du sol
1. Rang
1 Lorsqu’un immeuble rural a augmenté de valeur par suite d’une amélioration du sol exécutée avec le concours d’autorités publiques, le propriétaire peut le grever pour sa part de frais, en faveur de son créancier, d’un droit de gage, qui est inscrit au registre foncier et qui prime toutes les autres charges inscrites sur le fonds.
2 Le propriétaire ne peut grever son fonds que pour les deux tiers au plus de ses frais, lorsque l’amélioration du sol a été exécutée sans subside de l’État.
