Art. 817 C. Effect / VII. Foreclosure / 2. Distribution of the proceeds

2. Distribution of the proceeds

¹ The proceeds from the sale of the property are distributed among the mortgage creditors according to their rank.

² Creditors of the same rank are entitled to equal satisfaction.

Index Fichier unique

Art. 816 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 1. Mode de la réalisation

Art. 818 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 3. Étendue de la garantie

Art. 817 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 2. Distribution du prix

2. Distribution du prix

¹ Le prix de vente de l’immeuble est distribué entre les créanciers selon leur rang.

² Les créanciers de même rang concourent au marc le franc.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 816 C. Effect / VII. Foreclosure / 1. Mode

Art. 818 C. Effect / VII. Foreclosure / 3. Extent of security

Art. 816 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 1. Mode de la réalisation

Art. 818 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 3. Étendue de la garantie

Art. 817 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 2. Distribution du prix