3. Disposal of minor portions of the property
If a part of the property worth less than one-twentieth of the secured debt is disposed of, the creditor may not refuse to release this portion from liability under the lien provided a proportionate repayment of the debt is made or the rest of the property provides him or her with sufficient security.
3. Aliénation de petites parcelles
Lorsque le propriétaire de l’immeuble grevé en aliène une parcelle d’une valeur inférieure au vingtième de la créance, le créancier ne peut refuser le dégrèvement de cette parcelle, pourvu qu’un acompte proportionnel lui soit payé ou que le reste de l’immeuble lui offre une garantie suffisante.
