II. Loyers et fermages
1 Le gage grevant un immeuble donné à bail comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur, jusqu’au moment de la réalisation.
2 Ce droit n’est opposable aux locataires et fermiers qu’après la notification à eux faite de la poursuite ou après la publication de la faillite.
3 Les actes juridiques du propriétaire relativement à des loyers ou des fermages non échus, ou la saisie de ces prestations par d’autres créanciers, ne sont pas opposables au créancier qui a poursuivi en réalisation de son gage avant l’époque où loyers et fermages sont devenus exigibles.
II. Rent
1 If the mortgaged property is let, the mortgage covers the rent claims which accrue between the date on which foreclosure proceedings are commenced or the date on which the debtor is declared bankrupt and the date of realisation.
2 Tenants and lessees are bound by the mortgage only once they have been informed of the enforcement proceedings or the bankruptcy has been published.
3 Transactions by the property owner involving claims for unmatured rent and any actions of distraint by other creditors are invalid in respect of any mortgage creditor who initiated foreclosure proceedings before the rent claims matured.
