Art. 803 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 2. Dénonciation par le débiteur

Art. 802 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 1. Déplacement de la garantie

Art. 804 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 3. Indemnité en argent

2. Dénonciation par le débiteur

Le débiteur peut racheter, au moment de l’opération, et moyennant un avertissement préalable de trois mois, les droits de gage grevant les immeubles compris dans une réunion parcellaire.

Index Fichier unique

Art. 802 B. Creation and extinction / III. Charges on consolidated land / 1. Transfer of liens

Art. 804 B. Creation and extinction / III. Charges on consolidated land / 3. Monetary compensation

Art. 803 B. Creation and extinction / III. Charges on consolidated land / 2. Redemption by the debtor

2. Redemption by the debtor

The debtor is entitled to redeem liens on parcels of land involved in a land consolidation procedure by giving three months’ notice expiring on the date on which such consolidation takes effect.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.