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Art. 800 B. Constitution et extinction / I. Constitution / 2. Si l’immeuble est propriété de plusieurs
Art. 802 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 1. Déplacement de la garantie
Art. 801 B. Constitution et extinction / II. Extinction

II. Extinction

1 Le gage immobilier s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble.

2 L’extinction, dans les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, est régie par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.

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Art. 800 B. Creation and extinction / I. Creation / 2. In the case of joint ownership
Art. 802 B. Creation and extinction / III. Charges on consolidated land / 1. Transfer of liens
Art. 801 B. Creation and extinction / II. Extinction

II. Extinction

1 A mortgage is extinguished on deletion of the entry or the complete loss of the property.

2 Extinction as a result of compulsory purchase is governed by federal and cantonal compulsory purchase law.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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