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Art. 800 B. Creation and extinction / I. Creation / 2. In the case of joint ownership
Art. 802 B. Creation and extinction / III. Charges on consolidated land / 1. Transfer of liens
Art. 801 B. Creation and extinction / II. Extinction

II. Extinction

1 A mortgage is extinguished on deletion of the entry or the complete loss of the property.

2 Extinction as a result of compulsory purchase is governed by federal and cantonal compulsory purchase law.

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Art. 800 B. Constitution et extinction / I. Constitution / 2. Si l’immeuble est propriété de plusieurs
Art. 802 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 1. Déplacement de la garantie
Art. 801 B. Constitution et extinction / II. Extinction

II. Extinction

1 Le gage immobilier s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble.

2 L’extinction, dans les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, est régie par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.


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