Art. 8 E. Rules of evidence / I. Burden of proof

E. Rules of evidence

I. Burden of proof

Unless the law provides otherwise, the burden of proving the existence of an alleged fact shall rest on the person who derives rights from that fact.

Index Fichier unique

Art. 7 D. Dispositions générales du droit des obligations

Art. 9 E. De la preuve / II. Titres publics

Art. 8 E. De la preuve / I. Fardeau de la preuve

E. De la preuve

I. Fardeau de la preuve

Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 7 D. General provisions of the Code of Obligations

Art. 9 E. Rules of evidence / II. Proof by public document

Art. 7 D. Dispositions générales du droit des obligations

Art. 9 E. De la preuve / II. Titres publics

Art. 8 E. De la preuve / I. Fardeau de la preuve