5. Conversion of existing pensions
1 If on divaorce under the previous law the court, when deciding on the equitable divaision of pensions, has awarded compensation to the entitled spouse in the form of a pension that terminates on the death of the liable or the entitled spouse, the entitled spouse may, within one year of the amendment of 19 June 2015 coming into force, demand that he or she be granted a life-long pension in accordance with Article 124a instead, should the liable spouse draw an old-age pension or an invalidity pension after the commencement of the statutory pension age.
2 In the case of decisions made abroad, jurisdiction is determined by Article 64 of the Federal Act of 18 December 19872 on International Private Law.
3 Any pension payments already made under previous law are considered part of the pension awarded.
1 Inserted by No I of the FA of 19 June 2015 (Equitable Division of Pensions on Divorce), in force since 1 Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).
2 SR 291
Iter. Effects the marriage in general
1. Principle
For the effects of the marriage in general, the new law applies as soon as the Federal Act of 5 October 1984 has come into force.
1 Amended by No I 4 of the FA of 26 June 1998, in force since 1 Jan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).
5. Conversion de rentes existantes
1 Lorsque le tribunal, dans le cas d’un divaorce prononcé conformément à l’ancien droit après la survenance d’un cas de prévoyance, a attribué au conjoint créancier une indemnité sous la forme d’une rente qui ne s’éteint qu’au décès du conjoint débiteur ou du conjoint créancier, ce dernier peut demander au tribunal, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015, qu’une rente viagère au sens de l’art. 124a lui soit attribuée en lieu et place si le conjoint débiteur perçoit une rente de vieillesse ou une rente d’invalidité après l’âge réglementaire de la retraite.
2 Pour les décisions étrangères, la compétence se détermine conformément à l’art. 64 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé2.
3 La rente au sens de l’ancien droit vaut comme part de rente attribuée.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divaorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
2 RS 291
Iter. Effets généraux du mariage
1. Principe
Les effets généraux du mariage sont régis par le nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).
