Art. 779 c C. Building right / IV. Consequences of expiry / 1. Reversion - c C. Droit de superficie / IV. Effets à l’expiration de la durée / 1. Retour des constructions

IV. Consequences of expiry

1. Reversion

When the building right expires, any existing construction reverts to the landowner and becomes an integral part of his or her parcel of land.

¹ Inserted by No I of the FA of 19 March 1965, in force since 1 July 1965 (AS 1965 445; BBl 1963 I 969).

IV. Effets à l’expiration de la durée

1. Retour des constructions

À l’expiration du droit de superficie, les constructions font retour au propriétaire du fonds et deviennent partie intégrante de ce fonds.

¹ Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1^er juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).