II. Étendue du droit d’habitation
1 L’étendue du droit d’habitation est réglée en général par les besoins personnels de celui auquel il appartient.
2 Ce droit comprend, s’il n’a été expressément limité à la personne de celui à qui il a été concédé, la faculté pour ce dernier d’habiter l’immeuble grevé avec sa famille et les gens de sa maison.
3 Celui qui possède un droit d’habitation sur une partie seulement d’un bâtiment jouit des installations destinées à l’usage commun.
II. Rights of the usufructuary
1 The scope of the right of residence is generally tailored to the personal requirements of the usufructuary.
2 However, unless the right is expressly restricted to the person of the holder, he or she may share the residence with his or her family and household.
3 If the right of residence is limited to part of a building, the holder may use the fittings and installations intended for common use.
