Art. 757 A. Usufruct / IV. Scope / 1. Rights of the usufructuary / c. Interest

c. Interest

Interest on usufructuary capital and other periodic returns accrue to the usufructuary from the day on which the usufruct begins until the day on which it ends, even if they mature at a later date.

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Art. 756 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 1. Droits de l’usufruitier / b. Fruits naturels

Art. 758 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 1. Droits de l’usufruitier / d. Cession de l’usufruit

Art. 757 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 1. Droits de l’usufruitier / c. Intérêts

c. Intérêts

Les intérêts des capitaux soumis à l’usufruit et les autres revenus périodiques sont acquis à l’usufruitier du jour où son droit commence jusqu’à celui où il prend fin, même s’ils ne sont exigibles que plus tard.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 756 A. Usufruct / IV. Scope / 1. Rights of the usufructuary / b. Natural fruits

Art. 758 A. Usufruct / IV. Scope / 1. Rights of the usufructuary / d. Assignability

Art. 756 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 1. Droits de l’usufruitier / b. Fruits naturels

Art. 758 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 1. Droits de l’usufruitier / d. Cession de l’usufruit

Art. 757 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 1. Droits de l’usufruitier / c. Intérêts