VI. Protection des droits des sociétaires
Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.
VI. Protection of members
Any member who has not consented to a resolution which infringes the law or the articles of association is entitled by law to challenge such resolution in court within one month of learning thereof.