Art. 739 C. Nature / I. Scope / 3. If needs change

3. If needs change

Additional encumbrances may not be imposed on the servient owner if the needs of the dominant property change.

Art. 738 C. Effets des servitudes / I. Étendue / 2. En vertu de l’inscription

Art. 740 C. Effets des servitudes / I. Étendue / 4. Droit cantonal et usages locaux

Art. 739 C. Effets des servitudes / I. Étendue / 3. Besoins nouveaux du fonds dominant

3. Besoins nouveaux du fonds dominant

Les besoins nouveaux du fonds dominant n’entraînent aucune aggravation de la servitude.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 738 C. Nature / I. Scope / 2. As defined by land register entry

Art. 740 C. Nature / I. Scope / 4. Cantonal law and local custom

Art. 738 C. Effets des servitudes / I. Étendue / 2. En vertu de l’inscription

Art. 740 C. Effets des servitudes / I. Étendue / 4. Droit cantonal et usages locaux

Art. 739 C. Effets des servitudes / I. Étendue / 3. Besoins nouveaux du fonds dominant