Art. 729 C. Verlust

C. Verlust

Das Fahrniseigentum geht, trotz Verlust des Besitzes, erst dadurch unter, dass der Eigentümer sein Recht aufgibt, oder dass in der Folge ein anderer das Eigentum erwirbt.

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Art. 728 B. Modes d’acquisition / VII. Prescription acquisitive

Art. 730 A. Objet des servitudes

Art. 729 C. Perte de la propriété mobilière

C. Perte de la propriété mobilière

La propriété mobilière ne s’éteint point par la perte de la possession, tant que le propriétaire n’a pas fait abandon de son droit ou que la chose n’a pas été acquise par un tiers.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 728 B. Erwerbsarten / VII. Ersitzung

Art. 730 A. Gegenstand

Art. 728 B. Modes d’acquisition / VII. Prescription acquisitive

Art. 730 A. Objet des servitudes

Art. 729 C. Perte de la propriété mobilière