III. Exclusion
1 The articles of association may specify the grounds on which a member may be excluded, but exclusion may also occur without reasons being given.
2 In such cases, the exclusion may not be challenged based on the reasons.
3 Unless the articles of association provide otherwise, exclusion requires a resolution by the members and good cause.
III. Exclusion
1 Les statuts peuvent déterminer les motifs d’exclusion d’un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l’exclusion sans indication de motifs.
2 Dans ces cas, les motifs pour lesquels l’exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice.
3 Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l’exclusion n’est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs.
