Art. 713 A. Object

A. Object

Chattel ownership relates to movable physical objects and to forces of nature that may be the subject of legal rights and which do not form part of any immovable property.

Index Fichier unique

Art. 712t D. Organisation / II. Administrateur / 3. Attributions / b. Représentation envers les tiers

Art. 714 B. Modes d’acquisition / I. Tradition / 1. Transfert de la possession

Art. 713 A. Objet de la propriété mobilière

A. Objet de la propriété mobilière

La propriété mobilière a pour objet les choses qui peuvent se transporter d’un lieu dans un autre, ainsi que les forces naturelles qui sont susceptibles d’appropriation et ne sont pas comprises dans les immeubles.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 712t D. Organisation / II. Administrator / 3. Duties / b. External representation

Art. 714 B. Forms of acquisition / I. Transfer / 1. Delivery of possession

Art. 712t D. Organisation / II. Administrateur / 3. Attributions / b. Représentation envers les tiers

Art. 714 B. Modes d’acquisition / I. Tradition / 1. Transfert de la possession

Art. 713 A. Objet de la propriété mobilière