Art. 712 C. Rights to springs and wells / VII. Duty to cede / 2. Land

2. Land

Owners of drinking water utilities have the right to expropriate the land surrounding their springs to the extent necessary to protect them from contamination.

Index Fichier unique

Art. 711 C. Sources / VII. Expropriation / 1. Des sources

Art. 712a A. Éléments et objets / I. Éléments

Art. 712 C. Sources / VII. Expropriation / 2. Du sol

2. Du sol

L’expropriation du terrain situé autour de sources qui dépendent d’un service d’alimentation peut être demandée dans la mesure où elle est nécessaire pour empêcher que ces sources ne soient souillées.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 711 C. Rights to springs and wells / VII. Duty to cede / 1. Water sources

Art. 712a A. Definition and object / I. Definition

Art. 711 C. Sources / VII. Expropriation / 1. Des sources

Art. 712a A. Éléments et objets / I. Éléments

Art. 712 C. Sources / VII. Expropriation / 2. Du sol