Art. 698 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 9. Entretien d’ouvrages

Art. 697 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 8. Clôtures

Art. 699 B. Restriction de la propriété foncière / IV. Droit d’accès sur le fonds d’autrui / 1. Forêts et pâturages

9. Entretien d’ouvrages

Les ouvrages nécessaires à l’exercice des droits de voisinage sont à la charge des propriétaires en raison de l’intérêt de chacun d’eux.

Index Fichier unique

Art. 697 B. Limitations / III. Law of neighbours / 8. Enclosure

Art. 699 B. Limitations / IV. Right of access and to ward off danger / 1. Access

Art. 698 B. Limitations / III. Law of neighbours / 9. Duty to maintain

9. Duty to maintain

The costs of any structures required for the exercise of rights under the law of neighbours are borne by the landowners in proportion to their interests.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.