Art. 696 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / c. Mention au registre

Index Fichier unique

Art. 695 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / b. Autres passages

Art. 697 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 8. Clôtures

c. Mention au registre

¹ Les droits de passage directement établis par la loi sont dispensés de l’inscription.

² Toutefois, il en est fait mention au registre s’ils sont permanents.

Index Fichier unique

Art. 695 B. Limitations / III. Law of neighbours / 7. Rights of way / b. Other rights of way

Art. 697 B. Limitations / III. Law of neighbours / 8. Enclosure

Art. 696 B. Limitations / III. Law of neighbours / 7. Rights of way / c. Notation in the land register

c. Notation in the land register

¹ Rights of way established directly by law exist without need for registration.

² However, if permanent they are noted in the land register.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.