b. Cantonal regulations
The cantons are authorised to set minimum separation distances for plantations depending on the type of land and plants involved or to oblige the landowner to permit the overhanging branches or encroaching roots of fruit trees and to regulate or annul his or her right to take the fruit from such branches.
b. Dispositions réservées au droit cantonal
La législation cantonale peut déterminer la distance que les propriétaires sont tenus d’observer dans leurs plantations, selon les divaerses espèces de plantes et d’immeubles; elle peut, d’autre part, obliger les voisins à souffrir que les branches et les racines d’arbres fruitiers avancent sur leurs fonds, comme aussi régler ou supprimer le droit du propriétaire aux fruits pendant sur son terrain.
