c. Privation du droit de vote
Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l’association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause.
c. Exclusion from voting
Each member is by law excluded from voting on any resolution concerning a transaction or dispute between him or her, his or her spouse or a lineal relative on the one hand and the association on the other.