Art. 68 B. Organisation / I. General meeting / 3. Resolutions / c. Exclusion from voting

c. Exclusion from voting

Each member is by law excluded from voting on any resolution concerning a transaction or dispute between him or her, his or her spouse or a lineal relative on the one hand and the association on the other.

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Art. 67 B. Organisation / I. Assemblée générale / 3. Décisions / b. Droit de vote et majorité

Art. 69 B. Organisation / II. Direction / 1. Droits et devoirs en général

Art. 68 B. Organisation / I. Assemblée générale / 3. Décisions / c. Privation du droit de vote

c. Privation du droit de vote

Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l’association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 67 B. Organisation / I. General meeting / 3. Resolutions / b. Voting rights and majority

Art. 69 B. Organisation / II. Committee / 1. Rights and duties in general

Art. 67 B. Organisation / I. Assemblée générale / 3. Décisions / b. Droit de vote et majorité

Art. 69 B. Organisation / II. Direction / 1. Droits et devoirs en général

Art. 68 B. Organisation / I. Assemblée générale / 3. Décisions / c. Privation du droit de vote